L'auto entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA jusqu'à 36 800 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 91 900 € pour les activités de vente en 2026 (Source : Article 293 B du Code général des impôts, mis à jour en janvier 2026).
Cette franchise permet de ne pas facturer la TVA à vos clients, mais implique certaines obligations et limitations. Comprendre le fonctionnement de la TVA en auto entrepreneur est crucial pour optimiser votre gestion et éviter les erreurs de facturation.
Points clés à retenir en 2026
- Plafond services : 36 800 € pour bénéficier de la franchise en base TVA
- Plafond vente : 91 900 € pour les activités commerciales
- Mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur les factures
- Option volontaire : Possible d'opter pour le régime réel même sous les seuils
- Dépassement : Sortie de franchise dès le 1er jour du mois de dépassement
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Essayer Indy gratuitementPlafonds et seuils TVA auto entrepreneur 2026
Les seuils de franchise en base de TVA pour les auto entrepreneurs en 2026 dépendent de votre type d'activité. Ces montants sont fixés par l'article 293 B du Code général des impôts et réévalués régulièrement.
| Type d'activité | Seuil de franchise TVA | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Activité mixte | 91 900 € dont 36 800 € max services | 101 000 € dont 39 100 € max services |
Comment fonctionnent les seuils majorés ?
Le seuil majoré correspond à une tolérance d'une année. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez votre franchise TVA jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Au-delà du seuil majoré, vous basculez immédiatement en régime réel.
"Le régime de la franchise en base de TVA s'applique tant que le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils fixés par l'article 293 B du CGI."
— Direction générale des finances publiques, 2026
Prestation de service auto entrepreneur et TVA
Pour les prestations de services, le plafond auto entrepreneur TVA est fixé à 36 800 € en 2026. Cette catégorie englobe la majorité des activités de freelance et de conseil.
Activités concernées par le plafond services
- Conseil et accompagnement : Coaching, formation, audit
- Services numériques : Développement web, graphisme, rédaction
- Prestations intellectuelles : Traduction, expertise, études
- Services à la personne : Ménage, garde d'enfants, assistance
- Activités artistiques : Photographie, musique, spectacle
Si votre auto entreprise propose des prestations de services et que votre chiffre d'affaires dépasse 36 800 €, vous devrez facturer la TVA au taux applicable (généralement 20%) dès le premier jour du mois de dépassement.
Calcul pratique pour une prestation de service
Exemple concret 2026
Situation : Consultant en marketing digital, CA annuel 42 000 €
- Dépassement du seuil : 42 000 € > 36 800 €
- Sortie de franchise : 1er janvier 2027 (si dépassement en décembre 2026)
- TVA à facturer : 20% sur toutes les prestations
- Facture client : 1 000 € HT + 200 € TVA = 1 200 € TTC
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Découvrir PennylaneFranchise en base de TVA : avantages et inconvénients
La franchise tva auto entrepreneur présente des avantages certains mais aussi quelques limitations qu'il convient de connaître.
Avantages de la franchise en base
- Simplicité administrative : Pas de déclaration de TVA à effectuer
- Avantage concurrentiel : Prix plus attractifs sans TVA
- Gestion simplifiée : Facturation directe sans calcul de TVA
- Trésorerie : Pas d'avance de TVA à faire
Inconvénients de la franchise TVA
- TVA non récupérable : Impossible de déduire la TVA sur vos achats
- Limitation du CA : Plafonds à respecter strictement
- Clients professionnels : Certains préfèrent la TVA déductible
- Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Option volontaire pour la TVA
Un auto entrepreneur peut opter volontairement pour le régime réel de TVA, même s'il ne dépasse pas les seuils. Cette option peut être intéressante si :
- Vos achats professionnels sont importants (récupération de TVA)
- Vos clients sont principalement des entreprises
- Vous souhaitez anticiper une croissance rapide
Seuil TVA auto entrepreneur : surveillance et dépassement
Le suivi de votre auto entrepreneur seuil TVA est crucial pour anticiper vos obligations. Le dépassement peut avoir lieu de deux manières différentes.
Types de dépassement
| Situation | Seuil concerné | Conséquence | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| Dépassement simple | 36 800 € < CA < 39 100 € | Franchise conservée | Jusqu'au 31/12 |
| Dépassement majoré | CA > 39 100 € | Sortie immédiate | 1er jour du mois |
| Dépassement 2 années | 2 fois > 36 800 € | Sortie définitive | 1er janvier N+2 |
Obligations après dépassement
Lorsque vous sortez du régime de franchise en base TVA, plusieurs obligations entrent en vigueur :
- Déclaration de TVA : Mensuelle ou trimestrielle selon votre CA
- Facturation TTC : TVA à ajouter sur toutes vos prestations
- Reversement TVA : Collectée auprès de vos clients
- Récupération TVA : Possible sur vos achats professionnels
Conseil pratique
Surveillez votre chiffre d'affaires trimestriellement. Si vous approchez des seuils, anticipez en informant vos clients et en ajustant vos tarifs si nécessaire.
Obligations de facturation auto entrepreneur
Les règles de facturation diffèrent selon que vous bénéficiez ou non de la franchise en base de TVA.
Facture en franchise de TVA
Votre facture auto entrepreneur doit obligatoirement mentionner :
- Mention légale : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
- Prix HT uniquement : Pas de ligne TVA
- Total à payer : Montant HT = montant TTC
- Vos coordonnées complètes
- Numéro SIRET
Facture avec TVA (après dépassement)
Une fois sorti de la franchise, votre facture doit inclure :
- Montant HT : Prix de vos prestations hors taxe
- Taux de TVA : 20% (taux normal) ou autres taux selon l'activité
- Montant TVA : Calcul détaillé
- Total TTC : HT + TVA
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
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Point important : les cotisations sociales auto entrepreneur se calculent toujours sur le chiffre d'affaires hors taxes, même si vous facturez avec TVA.
Calcul des cotisations avec TVA
| Type d'activité | Taux cotisations 2026 | Base de calcul |
|---|---|---|
| Prestations de services | 21,1% | CA HT |
| Activités libérales | 21,1% | CA HT |
| Vente de marchandises | 12,3% | CA HT |
Exemple de calcul 2026
Consultant facturant avec TVA :
- Facture client : 1 000 € HT + 200 € TVA = 1 200 € TTC
- Cotisations URSSAF : 1 000 € × 21,1% = 211 €
- TVA à reverser : 200 € (moins TVA récupérée sur achats)
Stratégies d'optimisation TVA auto entrepreneur
Plusieurs stratégies permettent d'optimiser votre gestion de la TVA en fonction de votre situation.
Rester en franchise de base
- Diversifier vos activités : Éviter de dépasser les seuils
- Lisser votre CA : Étaler vos facturations sur plusieurs mois
- Sous-traiter : Déléguer une partie de l'activité
Anticiper la sortie de franchise
- Informer vos clients : Préparer l'augmentation de prix
- Négocier des contrats TTC : Intégrer la future TVA
- Optimiser vos achats : Profiter de la récupération TVA
Option volontaire intelligente
L'option pour le régime réel peut être profitable si :
- Vos investissements professionnels sont supérieurs à 1 000 € par mois
- Vos clients préfèrent la TVA déductible
- Vous prévoyez une forte croissance
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Questions fréquentes
Quel est le plafond auto entrepreneur pour la TVA en 2026 ?
En 2026, le plafond auto entrepreneur pour bénéficier de la franchise en base de TVA est de 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les activités de vente. Ces seuils sont fixés par l'article 293 B du Code général des impôts et permettent de ne pas facturer la TVA tant qu'ils ne sont pas dépassés.
Source : Article 293 B du CGI, 2026
Quand un auto entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Un auto entrepreneur doit facturer la TVA dès qu'il dépasse les seuils de franchise : 36 800 € pour les services ou 91 900 € pour la vente. Il devient alors redevable de la TVA au taux normal (20% généralement) à partir du premier jour du mois de dépassement.
Détails :
- Dépassement simple : franchise conservée jusqu'en fin d'année
- Dépassement majoré : sortie immédiate de la franchise
- Deux dépassements consécutifs : sortie définitive
Source : URSSAF, 2026
Peut-on opter volontairement pour la TVA en auto entrepreneur ?
Oui, un auto entrepreneur peut opter volontairement pour le régime réel de TVA, même en dessous des seuils. Cette option permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels mais implique des obligations déclaratives (déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA).
Cette option est intéressante si :
- Vos achats professionnels sont importants
- Vos clients sont des entreprises qui préfèrent la TVA
- Vous anticipez une croissance rapide
Source : Service-public.fr, 2026
Quelle mention mettre sur ses factures auto entrepreneur sans TVA ?
L'auto entrepreneur en franchise de TVA doit obligatoirement mentionner sur ses factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette mention est légalement exigée et doit apparaître clairement sur toutes vos factures tant que vous bénéficiez de la franchise en base.
Autres mentions obligatoires :
- Numéro SIRET
- Coordonnées complètes
- Date et numéro de facture
- Montant HT (= montant TTC en franchise)
Source : Article 289 du CGI, 2026
Comment calculer ses cotisations auto entrepreneur avec la TVA ?
Les cotisations sociales auto entrepreneur se calculent sur le chiffre d'affaires hors taxes, même si vous facturez avec TVA. Le pourcentage reste identique : 21,1% pour les prestations de services en 2026, que vous soyez en franchise de TVA ou au régime réel.
Exemple concret :
- Facture : 1 000 € HT + 200 € TVA = 1 200 € TTC
- Cotisations : 1 000 € × 21,1% = 211 €
- Base de calcul = toujours le montant HT
Source : URSSAF, 2026
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond auto entrepreneur TVA ?
Si vous dépassez le plafond, vous sortez de la franchise en base TVA. Vous devez alors facturer la TVA sur toutes vos prestations à partir du 1er jour du mois de dépassement et effectuer des déclarations de TVA (mensuelles si CA > 240 000 €, trimestrielles sinon).
Conséquences concrètes :
- Augmentation de vos prix TTC (intégration de 20% de TVA)
- Obligation de tenir un livre des recettes détaillé
- Possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels
- Déclarations supplémentaires auprès des impôts
Source : DGFiP, 2026
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Essayer Shine FactureConclusion
La gestion de l'auto entrepreneur TVA en 2026 nécessite une compréhension claire des seuils, obligations et stratégies d'optimisation. Avec des plafonds fixés à 36 800 € pour les prestations de services, la franchise en base reste un avantage considérable pour les freelances et consultants.
L'essentiel est d'anticiper : surveillez votre chiffre d'affaires, préparez vos clients aux évolutions tarifaires et choisissez les bons outils pour simplifier votre gestion. Que vous restiez en franchise ou passiez au régime réel, une bonne préparation vous évitera les mauvaises surprises.
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