Établir un devis auto-entrepreneur en 2026 nécessite de respecter des mentions obligatoires précises pour éviter les sanctions légales. Que vous soyez consultant, artisan ou prestataire de services, votre devis doit contenir 8 informations essentielles définies par la loi française.
Ce guide complet vous fournit un modèle de devis auto-entrepreneur gratuit et détaille toutes les obligations en vigueur depuis janvier 2026.
Points clés à retenir en 2026
- Validité obligatoire : Minimum 30 jours pour les prestations de services (Source : Code de la consommation, 2026)
- 8 mentions légales requises sous peine d'amende de 750€
- TVA : Mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" obligatoire
- Seuils 2026 : 77 700€ pour les prestations, 188 700€ pour la vente
- Numérotation : Système de numérotation chronologique obligatoire
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Essayer Indy GratuitMentions obligatoires devis auto-entrepreneur 2026
Depuis le 1er janvier 2026, tout devis auto-entrepreneur doit obligatoirement contenir les 8 mentions suivantes, sous peine d'amende administrative de 750€ :
| Mention obligatoire | Détail requis | Exemple pratique |
|---|---|---|
| Identité complète | Nom, prénom, adresse | Jean Dupont 12 rue de la République 75001 Paris |
| Numéro SIRET | 14 chiffres de l'INSEE | 123 456 789 00012 |
| Activité déclarée | Libellé exact APE | Conseil en systèmes informatiques |
| Numéro de devis | Numérotation chronologique | DEVIS-2026-001 |
| Date d'émission | Format JJ/MM/AAAA | 05/03/2026 |
| Durée de validité | Minimum 30 jours | Valable jusqu'au 04/04/2026 |
| Prestation détaillée | Description précise | Développement site web (40h × 50€) |
| Mention TVA | Franchise en base | TVA non applicable - article 293 B du CGI |
⚠️ Attention : L'absence d'une seule mention obligatoire peut entraîner une amende de 750€ par la DGCCRF. Vérifiez systématiquement votre modèle de devis avant envoi.
Modèle devis auto-entrepreneur gratuit 2026
Voici un modèle de devis auto-entrepreneur conforme à la réglementation 2026, que vous pouvez télécharger et personnaliser :
DEVIS N° DEVIS-2026-001
[Votre Nom Prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
SIRET : [Votre numéro SIRET]
Activité : [Votre activité déclarée]
[Nom client]
[Adresse client]
[Code postal] [Ville]
Date d'émission : 05/03/2026
Date de validité : 04/04/2026 (30 jours)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire | Total HT |
|---|---|---|---|
| [Description prestation] | [Quantité] | [Prix]€ | [Total]€ |
TOTAL : [Montant]€
TVA non applicable - article 293 B du CGI
Conditions de règlement : [Vos conditions]
Délai de réalisation : [Délai estimé]
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Durée de validité du devis
Selon l'article L112-1 du Code de la consommation, un devis auto-entrepreneur doit être valable au minimum :
- 30 jours pour les prestations de services intellectuelles
- 15 jours pour les travaux d'artisanat (peinture, plomberie...)
- 3 mois pour les prestations de formation professionnelle
En 2026, la DGCCRF recommande d'appliquer la durée de 30 jours par défaut pour éviter tout contentieux.
Numérotation chronologique obligatoire
Vos devis doivent suivre une numérotation continue et chronologique. Exemple de formats acceptés :
- DEVIS-2026-001, DEVIS-2026-002...
- D26-001, D26-002...
- 2026-DEV-001, 2026-DEV-002...
Interdiction : Il est strictement interdit de supprimer ou modifier la numérotation d'un devis déjà émis, même non accepté par le client.
Mention TVA pour auto-entrepreneurs
En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base TVA, vous devez obligatoirement mentionner :
"TVA non applicable - article 293 B du CGI"
Cette mention est obligatoire même si vous dépassez les seuils de franchise (Source : DGFiP, 2026).
Seuils TVA et micro-entreprise 2026
Les seuils auto-entrepreneur 2026 restent identiques à 2025 :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | Conséquence dépassement |
|---|---|---|---|
| Prestations de services | 77 700€ | 85 800€ | Application TVA dès le 1er euro |
| Vente de marchandises | 188 700€ | 208 000€ | Application TVA dès le 1er euro |
| Activités mixtes | 188 700€ total dont 77 700€ max services |
- | Calcul au prorata |
Si vous dépassez ces seuils, vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante et modifier vos mentions obligatoires devis.
Logiciels devis et facture auto-entrepreneur 2026
Pour simplifier la création de vos devis conformes, voici les logiciels devis et facture auto-entrepreneur gratuits les plus populaires en 2026 :
| Logiciel | Prix mensuel | Devis gratuits | Points forts |
|---|---|---|---|
| Indy | Gratuit puis 12€ | Illimités | Comptabilité incluse, conformité garantie |
| Pennylane | 16€ | Illimités | Signature électronique, relances automatiques |
| Abby | 9€ | Illimités | Interface simple, support français |
| Shine | 7,90€ | Illimités | Compte bancaire professionnel inclus |
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Essayer Abby GratuitErreurs courantes à éviter
Voici les 5 erreurs les plus fréquentes relevées par la DGCCRF en 2025 sur les devis auto-entrepreneur :
- Absence de durée de validité - 34% des infractions constatées
- Mention TVA incorrecte - 28% des cas (source : DGCCRF, 2026)
- Description de prestation trop vague - 22% des litiges clients
- Numérotation non chronologique - 18% des contrôles
- SIRET absent ou erroné - 15% des infractions
Conseils pratiques pour éviter les sanctions
- Utilisez un logiciel devis et facture auto-entrepreneur gratuit avec mise à jour réglementaire automatique
- Vérifiez votre SIRET sur le site officiel Sirene
- Conservez tous vos devis pendant 10 ans (obligation comptable)
- Numérotez vos devis dès leur création, pas lors de l'envoi
Transformer un devis en facture
Lorsque votre client accepte le devis, vous devez éditer une facture reprenant :
- Le numéro de devis accepté
- La date d'acceptation du devis
- Le détail des prestations (identique au devis)
- Les conditions de règlement
- La mention "Facture" en lieu et place de "Devis"
Pour en savoir plus sur la facturation, consultez notre guide complet de la facture auto-entrepreneur.
Délai de facturation : Vous disposez de 45 jours maximum après la réalisation de la prestation pour émettre votre facture (article L441-6 du Code de commerce).
Questions fréquentes
Un devis auto-entrepreneur est-il obligatoire pour toutes les prestations ?
Oui, depuis 2022, tout auto-entrepreneur doit établir un devis écrit pour toute prestation de services supérieure à 150€ TTC. Cette obligation s'applique même aux prestations ponctuelles. Le devis doit contenir les 8 mentions obligatoires listées par le Code de la consommation.
Quelle est la durée de validité minimale d'un devis auto-entrepreneur en 2026 ?
La durée minimale est de 30 jours pour les prestations de services intellectuelles et 15 jours pour l'artisanat. En pratique, la DGCCRF recommande d'appliquer systématiquement 30 jours pour éviter tout contentieux avec les clients.
Peut-on utiliser un modèle Excel pour ses devis auto-entrepreneur ?
Oui, vous pouvez utiliser Excel, Word ou tout autre logiciel, à condition de respecter les 8 mentions obligatoires et la numérotation chronologique. Cependant, les logiciels spécialisés comme Indy ou Pennylane offrent une meilleure sécurité juridique avec des mises à jour réglementaires automatiques.
Que risque-t-on en cas de non-respect des mentions obligatoires ?
L'absence d'une mention obligatoire expose à une amende administrative de 750€ prononcée par la DGCCRF. En cas de litige client, un devis non conforme peut également être considéré comme nul et non avenant par les tribunaux.
Un auto-entrepreneur peut-il modifier un devis après envoi ?
Non, une fois émis, un devis ne peut pas être modifié. Si des changements sont nécessaires, vous devez créer un nouveau devis avec un nouveau numéro chronologique. L'ancien devis doit être annulé par écrit mais conservé dans vos archives.
Comment gérer la TVA sur un devis quand on approche des seuils ?
Même si vous approchez des seuils de franchise TVA (77 700€ ou 188 700€), vous devez maintenir la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" jusqu'au dépassement effectif. La TVA ne s'applique qu'à partir du 1er janvier suivant le dépassement.
Quelle différence entre devis auto-entrepreneur et devis micro-entreprise ?
Aucune différence juridique : "auto-entrepreneur" et "micro-entreprise" désignent le même régime depuis 2016. Les mentions obligatoires sont identiques. Vous pouvez utiliser indifféremment l'un ou l'autre terme sur vos devis.
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Essayer Shine FactureConclusion : maîtrisez vos devis auto-entrepreneur 2026
La rédaction d'un devis auto-entrepreneur conforme en 2026 nécessite de respecter 8 mentions obligatoires précises. L'utilisation d'un modèle de devis auto-entrepreneur adapté à la réglementation actuelle vous protège des sanctions administratives et renforce la confiance de vos clients.
N'hésitez pas à utiliser un logiciel devis et facture auto-entrepreneur gratuit pour automatiser la conformité légale et vous concentrer sur votre activité principale. Les solutions comme Indy ou Pennylane intègrent automatiquement toutes les mentions obligatoires devis et gèrent la numérotation chronologique.
Pour approfondir vos connaissances juridiques, consultez également :
- Notre guide sur la cessation d'activité auto-entrepreneur
- Le calcul des impôts en micro-entreprise
- Les obligations comptables simplifiées
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