Immatriculation
Définition
L'immatriculation officialise la création d'une entreprise auprès des organismes compétents. Auto-entrepreneur : déclaration URSSAF, obtention SIRET automatique. Société : greffe du tribunal de commerce (RCS), INSEE (SIRET), services fiscaux. Documents requis : statuts, justificatifs d'adresse, pièces d'identité, capital social. Délais : instantané (AE) à 15 jours (société). Coût : gratuit (AE), 200-500€ (société). Post-immatriculation : compte bancaire professionnel, assurances, première déclaration. L'immatriculation donne l'existence légale à l'entreprise.
Termes liés
Articles connexes
- Immatriculation Auto-Entrepreneur
- Immatriculation Sasu
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