Mentions obligatoires
Définition
Les mentions obligatoires doivent figurer sur tous les documents commerciaux freelance. Factures : SIRET, adresse, TVA (si applicable), conditions de paiement, pénalités de retard. Auto-entrepreneur : 'TVA non applicable - art. 293B du CGI' si franchise TVA. Site web : mentions légales, politique de confidentialité, CGV. Emails : signature avec SIRET, adresse. Sanctions : 1500€ d'amende pour défaut de mentions. Un template vérifié évite les erreurs récurrentes et professionnalise l'image.
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