Requalification

Définition

La requalification transforme un contrat de prestation en contrat de travail si lien de subordination avéré. Risques : horaires imposés, exclusivité, contrôle permanent, intégration équipe, matériel fourni. Conséquences : rappel cotisations sociales, indemnités salariales, amende. Prévention : contrats clairs, autonomie préservée, facturation régulière, plusieurs clients, matériel personnel. En cas de contrôle URSSAF : documenter l'indépendance réelle. La requalification peut coûter 50-200k€ selon les montants et la durée.