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Séparation des patrimoines

Définition

La séparation des patrimoines protège les biens personnels des dettes professionnelles. Auto-entrepreneur/EI : patrimoine unique par défaut, protection partielle via insaisissabilité résidence principale. Société : séparation automatique, responsabilité limitée aux apports. Déclaration d'insaisissabilité : protège la résidence principale en EI moyennant formalisme notarial. Enjeu : éviter saisies personnelles en cas de difficultés professionnelles. La séparation influence le choix du statut juridique selon l'appétence au risque et le patrimoine à protéger.

Termes liés

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