La TVA micro-entreprise est l'un des sujets les plus mal compris par les micro-entrepreneurs en France. Beaucoup pensent qu'ils ne sont jamais concernes par la TVA, alors que d'autres s'inquietent inutilement. En 2026, la tva et micro entreprise obeissent a des regles precises definies par le code general des impots. Ce guide vous explique quand vous devenez redevable de la TVA, comment la declarer, et quelles options s'offrent a vous pour optimiser votre situation fiscale.
Points clés à retenir
- Franchise en base de TVA jusqu'a 37 100 euros de CA en 2026
- Seuil majoratoire avec TVA a partir de 39 100 euros
- Option volontaire possible pour devenir redevable de la TVA
- Taux de TVA appliques : 0%, 5,5%, 10% ou 20% selon l'activite
- Declaration mensuelle ou trimestrielle via le site impots.gouv.fr
Micro-entreprise et TVA : comprendre le regime de la franchise en base
Le regime de la franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils de ne pas facturer ni collecter la TVA. C'est un avantage considerable qui simplifie la facturation et la comptabilite. Concretement, vous facturez vos clients sans TVA, vous ne reversez rien a l'Etat, et vous ne pouvez pas recuperer la TVA payee sur vos achats. Pour comprendre les demarches de creation de votre structure, consultez notre article sur la creation d'une micro-entreprise en 2026.
Le seuil de franchise en base est fixe a 37 100 euros de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et les professions liberales. Pour la vente de marchandises, l'hebergement et la restauration, le seuil est plus eleve. Tant que votre CA reste en dessous de ce plafond, vous beneficiez de la franchise. En 2026, si vous depassez ce seuil, vous devenez redevable de la TVA. Les details sur les seuils depassement sont expliques plus loin dans l'article.
Seuils de TVA micro-entreprise en 2026 : les chiffres officiels
Les seuils de tva et micro entreprise en 2026 sont definis par l'article 293 B du code general des impots. Ils different selon la nature de votre activite. Il existe deux categories de seuils : le seuil de franchise en base et le seuil majoratoire. Comprendre ces deux notions est essentiel pour anticiper vos obligations fiscales. Pour plus d'informations sur vos obligations comptables, reportez-vous a notre guide sur la comptabilite micro-entrepreneur.
| Type d'activite | Seuil franchise en base | Seuil majoratoire |
|---|---|---|
| Prestations de services, professions liberales | 37 100 euros | 39 100 euros |
| Vente de marchandises, hebergement, restauration | 91 900 euros | 101 100 euros |
Le seuil de franchise en base (37 100 euros pour les services) est le montant en deca duquel vous ne facturez pas la TVA. Le seuil majoratoire (39 100 euros pour les services) est une zone tampon. Si votre CA est compris entre 37 100 et 39 100 euros, vous conservez la franchise pour l'annee en cours, mais vous devrez appliquer la TVA des l'annee suivante si le seuil de 37 100 euros reste depasse au titre de l'annee N-1.
Au-dela du seuil majoratoire, vous devenez redevable de la TVA immediatement ou au debut de l'annee suivante selon votre situation. La source officielle de reference est le site service-public.fr qui publie les seuils a jour chaque annee. Les seuils 2026 representent une hausse par rapport aux annees precedentes, suite a l'indexation annuelle sur l'inflation.
Comment savoir si vous devez collecter la TVA en 2026
Determiner si vous etes assujetti a la tva micro entreprise depend de votre chiffre d'affaires annuel. Le calcul se fait sur une annee glissante, pas sur l'annee civile. Si vous avez cree votre micro-entreprise en cours d'annee, les seuils sont proratises. Par exemple, si vous avez demarre en juillet 2025, le seuil de franchise pour 2025 est de 18 550 euros (37 100 / 2) pour les prestations de services. Pour declarer votre activite correctement des le depart, suivez les etapes detaillees dans notre article sur les demarches pour declarer un auto-entrepreneur.
Regles de depassement de seuil
Si votre CA depasse 37 100 euros mais reste sous 39 100 euros, vous gardez la franchise en 2026 mais perdrez la franchise en 2027 si le CA 2026 depasse encore 37 100 euros. Si votre CA depasse 39 100 euros, vous devenez redevable de la TVA des le premier jour du mois de depassement. Vous devez alors facturer la TVA sur vos nouvelles factures et la declarer mensuellement ou trimestriellement.
Un point crucial : si vous depassez le seuil majoratoire en cours d'annee, vous devez informer l'administration fiscale et commencer a collecter la TVA. Les factures emises apres le depassement doivent mentionner le taux de TVA applicable. Vos factures anterieures restent sans TVA. La transition doit etre geree avec soin pour eviter les erreurs de facturation qui pourraient entrainer des redressements.
Taux de TVA applicables aux micro-entreprises en 2026
Une fois que vous devientes redevable de la tva et micro entreprise, vous devez appliquer le taux de TVA correspondant a votre activite. En France, il existe plusieurs taux de TVA selon la nature des biens et services vendus. Le taux normal est de 20%, mais des taux reduits s'appliquent dans certains secteurs. Connaître le bon taux est essentiel pour etablir des factures conformes. Pour gerer vos factures correctement, utilisez un outil adapte comme decrit dans notre guide sur la facturation auto-entrepreneur.
| Taux de TVA | Activites concernees |
|---|---|
| 20% | Taux normal : prestations de services, activites liberales, vente de biens |
| 10% | Restauration sur place, hebergement hotelier, travaux d'amelioration |
| 5,5% | Produits alimentaires, livres, spectacles vivants, ventes a emporter |
| 2,1% | Medicaments rembourses, redevance audiovisuelle, journaux |
La grande majorite des micro-entrepreneurs relevent du taux de 20% (prestations de services et professions liberales). Les taux reduits concernent des secteurs specifiques comme la restauration, le tourisme ou l'alimentation. Si vous exercez dans l'un de ces secteurs, verifiez bien le taux applicable car une erreur de taux sur vos factures peut avoir des consequences fiscales importantes. Le site urssaf.fr fournit des informations complementaires sur la TVA pour les independants.
Conseil : verifiez votre taux de TVA
Si vous doutez du taux de TVA applicable a votre activite, consultez le site impots.gouv.fr ou contactez votre service des impots des entreprises (SIE). Une erreur de taux peut entrainer un redressement fiscal et des penalites de retard.
Declaration et paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs
Des lors que vous devenez redevable de la tva micro entreprise, vous devez declarer et payer la TVA selon une periodicite choisie ou imposee. La declaration se fait via le site impots.gouv.fr, espace professionnel. Vous devez disposer d'un numero de TVA intracommunautaire, genere automatiquement lors de votre assujettissement. Ce numero est compose de FR suivi de deux caracteres puis de votre numero SIREN. Pour comprendre l'ensemble de vos obligations en matiere de declarations et de cotisations, lisez notre article complet sur l'auto-entrepreneur et l'URSSAF.
Il existe deux regimes de declaration de TVA : le regime reel simplifie (declarations trimestrielles) et le regime reel normal (declarations mensuelles). Le regime simplifie est accessible aux entreprises dont le CA est inferieur a un certain seuil. Le regime normal est le plus courant pour les petites structures qui viennent de depasser le seuil de franchise. Chaque declaration se fait via le formulaire CA3 en ligne.
Comment declarer la TVA
Connectez-vous a votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Remplissez le formulaire CA3 en indiquant le montant de TVA collectee et la TVA deductible. Le solde est paye par prelevement automatique ou telepaiement. Conservez toutes vos factures d'achat pour justifier la TVA deductible.
La TVA deductible correspond a la TVA que vous avez payee sur vos achats professionnels (materiel, loyer, prestations). En regime micro-entreprise avec franchise, vous ne recuperiez pas cette TVA. Une fois assujetti, vous pouvez la recuperer, ce qui compense partiellement le cout de la TVA que vous collectez. C'est un point important a considerer dans votre gestion financiere. Pour une gestion optimale de vos finances et de vos declarations, des outils comme Indy peuvent automatiser une partie de ces taches.
L'option pour la TVA : quand et pourquoi y souscrire
Un micro-entrepreneur peut choisir de devenir volontairement redevable de la TVA, meme si son chiffre d'affaires est en dessous du seuil de franchise en base. Cette option pour la TVA est irrevocable pendant une periode d'un an a trois ans selon les cas. Pourquoi faire ce choix si la franchise simplifie la vie ? Parce que devenir redevable de la TVA permet de recuperer la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut etre avantageux si vous avez des depenses importantes.
L'option est interessante si : vos clients professionnels recuperent eux-memes la TVA (ils sont indifferents au fait que vous facturez la TVA), vous avez des investissements importants (materiel informatique, vehicule, local) ou vos fournisseurs sont assujettis a la TVA. Dans ces cas, la TVA deductible compense la TVA collectee. Si la plupart de vos clients sont des particuliers, l'option est moins pertinente car vous rencherissez vos prix de 20%.
Simplifiez votre gestion fiscale avec Indy
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Decouvrir IndyFacturation avec TVA : mentions obligatoires et bonnes pratiques
Une fois assujetti a la tva et micro entreprise, vos factures doivent comporter des mentions supplementaires obligatoires. La mention la plus importante est votre numero de TVA intracommunautaire. Chaque ligne de la facture doit egalement preciser le taux de TVA applique et le montant de TVA correspondant. Les factures doivent etre sequentialles et consecutives, sans trou dans la numerotation. Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires et les modeles de factures, consultez notre article sur le devis et la facturation pour les auto-entrepreneurs.
Mentions obligatoires sur une facture avec TVA en 2026 : numero de facture unique et sequentiel, date d'emission, vos coordonnees completes et numero de TVA, coordonnees du client, description des biens ou services vendus, quantite et prix unitaire hors taxe, taux de TVA applique, montant HT, montant de la TVA, montant TTC. Toute omission peut entrainer des penalites allant jusqu'a 15 euros par mention manquante, dans la limite de 7 500 euros par facture.
| Mention | Obligatoire | Details |
|---|---|---|
| Numero de facture | Oui | Unique et sequentiel |
| Numero de TVA intracommunautaire | Oui | FR + 2 caracteres + SIREN |
| Taux de TVA | Oui | Par ligne de produit ou service |
| Montant TVA | Oui | Calcule sur chaque taux |
| Date de facturation | Oui | Date d'emission de la facture |
Conseil : utilisez un logiciel de facturation
Pour generer des factures conformes sans erreur, utilisez un logiciel de facturation dedie. Il gerera automatiquement la numerotation sequentielle, les mentions obligatoires et le calcul de la TVA. Des solutions comme Abby ou Pennylane sont particulierement adaptees aux micro-entrepreneurs.
Impact de la TVA sur votre competitivite et votre tresorerie
Devenir redevable de la tva micro entreprise a un impact direct sur vos prix et votre tresorerie. Si vous facturez des particuliers, la TVA augmente vos tarifs de 20%, ce qui peut vous rendre moins competitif face a des concurrents encore en regime de franchise. Si vous facturez des entreprises, l'impact est nul car elles recuperent la TVA. Cet aspect doit etre pris en compte dans votre strategie commerciale. Pour une vision globale de votre statut et de ses implications, consultez le guide complet de l'auto-entrepreneuriat.
Du point de vue de la tresorerie, la TVA fonctionne comme un compte de transit. Vous collectez la TVA pour le compte de l'Etat, vous la reversez apres deduction de la TVA payee sur vos achats. Si vos clients paient avec delai mais que vous devez regler la TVA rapidement, cela peut creer un decalage de tresorerie. Il est donc crucial de bien gerer vos encaissements et vos declarations pour eviter les tensions financieres.
Un outil comme Qonto peut vous aider a separer clairement les fonds de TVA de votre tresorerie operationnelle. Les banques pro modernes proposent des fonctionnalites de pilotage qui facilitent le suivi de la TVA a payer et evitent les mauvaises surprises lors des echeances fiscales.
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Ouvrir un compte QontoQuestions frequentes sur la TVA micro-entreprise
Quel est le seuil de TVA pour une micro-entreprise en 2026 ?
Le seuil de franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est de 37 100 euros de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et les professions liberales en 2026. Pour la vente de marchandises, le seuil est de 91 900 euros. Au-dela de ce seuil, vous devenez redevable de la TVA et devez la collecter sur vos factures. Le seuil majoratoire est de 39 100 euros pour les services et 101 100 euros pour la vente.
Dois-je facturer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?
Si votre chiffre d'affaires annuel est inferieur a 37 100 euros (services) ou 91 900 euros (vente), vous beneficiez de la franchise en base et ne facturez pas la TVA. Vos factures doivent alors porter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Si vous depassez ces seuils, vous devez facturer la TVA au taux applicable a votre activite, generalement 20%.
Comment calculer le montant de la TVA a payer en micro-entreprise ?
Le montant de TVA a payer est egal a la TVA collectee sur vos ventes moins la TVA deductible sur vos achats professionnels. Exemple : si vous collectez 2 000 euros de TVA et avez paye 500 euros de TVA sur vos achats, vous devez payer 1 500 euros a l'Etat. La declaration se fait via le formulaire CA3 sur impots.gouv.fr, mensuellement ou trimestriellement.
Peut-on recuperer la TVA en micro-entreprise sans etre assujetti ?
Non. Tant que vous beneficiez de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas recuperer la TVA payee sur vos achats professionnels. La TVA devient un cout pour vous. Pour recuperer la TVA, vous devez etre assujetti, soit en depassant les seuils de franchise, soit en optant volontairement pour la TVA. Cette option est irrevocable pendant au moins un an.
Que se passe-t-il si je depasse le seuil de TVA en cours d'annee ?
Si vous depassez le seuil majoratoire de 39 100 euros (pour les services), vous devenez redevable de la TVA des le premier jour du mois de depassement. Vous devez alors commencer a facturer la TVA sur vos nouvelles factures, obtenir un numero de TVA intracommunautaire et declarer la TVA. Les factures emises avant le depassement restent sans TVA. Vous devez informer le service des impots des entreprises.
La TVA est-elle deductible pour les micro-entrepreneurs ?
La TVA n'est deductible que si vous etes assujetti a la TVA. Les micro-entrepreneurs en regime de franchise en base ne peuvent pas recuperer la TVA payee sur leurs achats. Des que vous devenez redevable de la TVA (depassement de seuil ou option volontaire), vous pouvez deducter la TVA sur vos depenses professionnelles : materiel, loyer, prestations, etc. Cela represente un avantage pour compenser la TVA collectee.
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Essayer Shine FactureEn resume : gerer sa TVA en micro-entreprise en 2026
La tva micro entreprise en 2026 repose sur des seuils clairs : 37 100 euros de franchise pour les services, 91 900 euros pour la vente. En dessous de ces montants, vous ne facturez pas la TVA et vous simplifiez votre gestion. Au-dela, vous devenez redevable et devez declarer la TVA, mais vous pouvez recuperer celle payee sur vos achats. Comprendre ces mecanismes est essentiel pour anticiper vos obligations, adapter vos prix et optimiser votre tresorerie. Que vous choisissiez de rester en franchise ou d'opter volontairement pour la TVA, l'important est de bien structurer votre facturation et vos declarations.
Pour rester conforme et optimiser votre gestion, tenez-vous informe des evolutions legislatives via le site service-public.fr et envisagez l'utilisation d'outils de gestion comme Indy ou Qonto pour automatiser vos declarations et separer vos flux financiers. Une bonne gestion de la TVA est l'un des piliers de la reussite de votre micro-entreprise.
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