Code APE

Définition

Le code APE (Activité Principale Exercée) identifie la branche d'activité principale de votre entreprise selon la nomenclature INSEE. Format : 4 chiffres + 1 lettre (ex: 6201Z = Programmation informatique). Attribué automatiquement lors de l'immatriculation selon l'activité déclarée, mais modifiable si erreur. Impact sur : convention collective applicable (si salariés), assurance RC Pro, certaines obligations sectorielles. Pour les freelances multi-activités : choisir l'activité représentant le plus gros CA prévisionnel.