Franchise en base de TVA
Définition
La franchise en base dispense de facturer et déclarer la TVA sous certains seuils de CA : 36 800€ (prestations de services) ou 91 900€ (vente de biens) en 2026. Avantages : simplification administrative, prix plus compétitifs (pas de TVA). Inconvénients : pas de récupération de TVA sur achats, mention obligatoire sur factures ('TVA non applicable - art. 293B du CGI'). Dépassement : obligation TVA l'année suivante. La franchise TVA est un avantage concurrentiel significatif pour les petites structures.
Termes liés
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