TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Définition
La TVA est une taxe sur la consommation que les entreprises collectent pour l'État. Les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : pas de TVA à facturer ni à déclarer tant que le CA ne dépasse pas 36 800€ (prestations de services) ou 91 900€ (vente). Au-delà, obligation de facturer la TVA (20% en général) et de la reverser mensuellement ou trimestriellement. La mention 'TVA non applicable - art. 293B du CGI' doit figurer sur les factures en franchise.
Termes liés
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