E-reporting de facturation : qui est concerné et à quelle fréquence

• ✓Trois volets, pas un : la réforme sépare la facturation électronique (entre entreprises françaises), le e-reporting de transaction (clients particuliers et opérations avec l'étranger) et le e-reporting de paiement (encaissements des prestations de services), selon impots.gouv.fr, page modifiée le 26/05/2026.
• ✓La fréquence dépend du régime de TVA, pas de la taille : bimestrielle en franchise en base, mensuelle au réel simplifié, trois dépôts par mois au réel normal mensuel, d'après le tableau Fréquences et délais de transmission publié par la DGFiP (mise à jour août 2026).
• ✓Le calendrier est celui de l'émission : obligation au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, « la transmission de données à l'administration (e-reporting) suit le même calendrier ».
• ✓Un freelance qui ne facture que des entreprises françaises n'a pas de e-reporting de transaction : ses factures suffisent. Il y entre dès le premier client particulier, la première association non assujettie ou le premier client étranger.
• ✓166 plateformes agréées au 30/08/2026 : 148 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 18 en attente d'immatriculation définitive, d'après les deux listes publiées par la DGFiP (page modifiée le 19/08/2026), téléchargées et comptées le 30/08/2026.

Le e-reporting, c'est quoi exactement

Le e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale des données d'opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises. Il couvre deux familles : les données de transaction, et les données de paiement. C'est le troisième volet de la réforme, le moins commenté, et celui qui concerne le plus directement un indépendant qui vend à des particuliers.

La distinction est simple. Quand vous facturez une entreprise française assujettie à la TVA, votre plateforme agréée transmet la facture et en extrait les données : vous n'avez rien à faire de plus. Quand vous vendez à un particulier, à une association non assujettie ou à un client établi à l'étranger, aucune facture ne circule dans le circuit français — mais l'administration veut connaître l'opération. C'est là qu'intervient le e-reporting.

La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr, modifiée le 26/05/2026, décrit le périmètre en trois volets « liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez ». Le vocabulaire officiel a bougé au passage : on ne dit plus PDP mais plateforme agréée, et l'opérateur immatriculé est obligatoire pour les données comme pour les factures.

Ce troisième volet surprend, parce qu'il ne dépend ni du client ni du pays mais du régime de TVA de l'opération. Une prestation de services relève par défaut de la TVA sur les encaissements : sans option pour les débits, l'administration attend l'information du paiement en plus de celle de l'opération. C'est ce que précise la page « J'approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 06/01/2026.

Qui doit faire du e-reporting de facturation quand on est indépendant

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées dès lors qu'elles réalisent ce type d'opérations, micro-entreprises comprises. Ce n'est pas une question de chiffre d'affaires ni de statut : c'est une question de clientèle. Un développeur qui ne facture que des agences françaises n'a rien à transmettre ; un coach qui facture des particuliers, si.

La page « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » est explicite : le e-reporting de transactions recouvre « la transmission électronique à l'administration des données des transactions internationales ainsi que des opérations avec des non assujettis ». Deux portes d'entrée, il suffit d'en franchir une.

Le dernier cas concerne beaucoup d'indépendants. Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts et dispensées de facturation sortent du champ de la réforme : soins (article 261, 4, 1°), enseignement et formation (261, 4, 4°), opérations immobilières (261, 5), associations à but non lucratif (261, 7), banque, finance et assurance (261 C). Un praticien de santé ou un formateur exonéré n'est concerné ni par la facture électronique, ni par le e-reporting sur ces opérations.

Le cas des associations est plus subtil, et la foire aux questions officielle (version du 15/06/2026) le tranche avec un chiffre : une association à but non lucratif à gestion désintéressée, dont les recettes annuelles lucratives sont inférieures à 81 051 € pour 2026, est une personne non assujettie. Elle n'a aucune démarche à faire, mais le freelance qui la facture bascule, pour cette vente, dans son propre e-reporting.

Reste le cas des clients publics : une facture adressée à l'État ou à une collectivité suit un circuit distinct, détaillé dans notre guide sur le portail public de facturation et Chorus Pro.

À quelle fréquence transmettre ses données de e-reporting

La réponse tient en une phrase : la fréquence dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, pas de sa taille ni de son secteur. Un freelance en franchise en base transmet tous les deux mois. Une entreprise au réel normal mensuel transmet trois fois par mois. Entre les deux, le réel simplifié transmet une fois par mois.

C'est le point sur lequel les pages généralistes restent vagues, alors que la DGFiP publie un tableau dédié. Contrairement à la facture, qui part au fil de l'eau, cette transmission « ne se fait ni au fil de l'eau, ni quotidiennement mais selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise ». Voici ce tableau, repris du document « Fréquences et délais de transmission » mis à jour en août 2026.

Pour l'immense majorité des freelances, la ligne qui compte est la dernière : en franchise en base, six échéances par an, après la fin d'une période de deux mois civils. Les opérations de janvier et février se transmettent entre le 25 et le 30 mars. La foire aux questions officielle le confirme : « si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois. En revanche, si votre entreprise est soumise au régime réel normal mensuel, la transmission des données se fera trois fois par mois ».

Ces échéances sont celles du dépôt des données, pas de la facturation : vos factures partent toujours quand la prestation est réalisée. Le e-reporting est un second rythme, calendaire.

Quelles données partent réellement à l'administration

Rien de nominatif côté client particulier. Pour les opérations avec des non-assujettis, l'administration reçoit des montants agrégés par jour, pas la liste de vos acheteurs. Pour les opérations internationales entre assujettis, en revanche, la transmission se fait facture par facture, avec les mêmes données que la facturation électronique.

Le détail figure dans le document « Données de transaction à transmettre à l'administration » publié par la DGFiP en application de l'article 290 du CGI et de l'article 242 nonies M de l'annexe II. Pour le volet B2C, chaque dépôt contient :

• le SIREN de l'entreprise redevable du e-reporting, et la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ;
• la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, si vous l'avez exercée ;
• pour chaque journée, la base d'imposition totale hors taxe des opérations et le montant de TVA correspondant, exprimés en euros ;
• ces montants ventilés par taux de TVA lorsque plusieurs taux s'appliquent, et par catégorie : livraisons de biens, prestations de services, opérations relevant des articles 258 A et 259 B du CGI, opérations soumises à un régime de marge.

Pour une entreprise étrangère, les données attendues sont celles de la facture, à ceci près que le SIREN de la partie non établie en France est remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire. Le document « Tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting » liste les cas un par un en les rattachant aux alinéas de l'article 290 du CGI : livraisons intracommunautaires, exportations, ventes à distance au-dessus et en dessous du seuil de 10 000 €, opérations avec Monaco.

Les données de paiement se réduisent à deux informations : la date d'encaissement effectif et le montant encaissé, par taux de TVA. Quand l'opération a donné lieu à une facture électronique, il n'y a pas de dépôt distinct : la donnée passe par le statut « encaissée » de la facture, qui porte son numéro, la date de paiement et le montant par taux, précise le document « Données de paiement à transmettre » pris en application de l'article 290 A du CGI.

Le calendrier du e-reporting : 2026 pour les uns, 2027 pour les freelances

Le e-reporting suit exactement le calendrier de l'obligation d'émission. Il démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Un indépendant a donc un an de plus sur ce volet — mais pas sur la réception des factures.

La formulation officielle est sans ambiguïté : « La transmission de données à l'administration (e-reporting) suit le même calendrier. » Le guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 publié par la DGFiP le confirme : « L'obligation de transmission des données de e-reporting s'applique, à compter du 1er septembre 2026, aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. »

Attention au piège de la date unique. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir une facture électronique, donc avoir choisi une plateforme agréée : c'est la seule échéance qui concerne un freelance cette année, détaillée dans notre guide sur ce qui change le 1er septembre 2026. Le e-reporting, lui, attendra 2027.

La taille ne s'apprécie pas non plus à la date de l'obligation : la foire aux questions officielle la fige « au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ». Une micro-entreprise est une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros : la quasi-totalité des indépendants relève de cette catégorie, donc de l'échéance 2027.

Ce qu'un indépendant doit avoir fait, et quand

Deux chantiers, deux dates. Avant le 1er septembre 2026, choisir une plateforme agréée capable de recevoir vos factures fournisseurs. Avant le 1er septembre 2027, vérifier que cette même plateforme sait produire vos flux de e-reporting à la bonne fréquence, et identifier lesquelles de vos ventes y entrent.

Pour l'étape 3, le point d'entrée est la liste officielle : nous en tenons une version triée et datée dans notre guide sur la liste des plateformes agréées DGFiP, et le tri par profil d'activité se trouve dans notre comparatif des plateformes agréées. Si le budget est le critère décisif, la question du gratuit et de ce qu'il recouvre réellement mérite d'être posée avant de signer.

Quatre confusions courantes sur le e-reporting

La plus coûteuse consiste à croire que le e-reporting est optionnel parce qu'on ne le voit nulle part dans son logiciel. Les trois autres tiennent au vocabulaire : e-invoicing et e-reporting ne désignent pas la même obligation, une solution compatible n'est pas une plateforme agréée, et l'absence de sanction en 2026 n'est pas une absence d'obligation.

• « Je facture sans TVA, donc je ne suis pas concerné. » La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA « quel que soit le chiffre d'affaires qu'elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base ». Le tableau des fréquences lui consacre d'ailleurs une ligne dédiée.
• « E-invoicing et e-reporting, c'est pareil. » Le premier fait circuler une facture entre deux entreprises françaises ; le second transmet des données sur des opérations qui n'empruntent pas ce circuit. Un freelance peut être soumis aux deux, à un seul, ou à aucun sur une opération exonérée.
• « Mon logiciel de facturation fait le travail. » Produire un fichier conforme et être habilité à le transmettre sont deux choses différentes. Seule une plateforme immatriculée par la DGFiP peut adresser vos données à l'administration ; c'est la distinction que nous détaillons dans notre comparatif des logiciels de facturation électronique.
• « Il n'y a pas de sanction, donc rien ne presse. » La foire aux questions officielle répond « Non » à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », en annonçant une approche « pédagogique et proportionnée ». Elle documente pourtant le régime prévu : 15 € par facture non déposée sous format électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile, et 500 € pour une entreprise sans plateforme de réception trois mois après une mise en demeure, montant porté à 1 000 € par période de trois mois suivante.

Une nuance utile : ces montants sont ceux du volet facturation électronique, pas du e-reporting, et le document « Tout savoir sur la facturation électronique » insiste sur l'accompagnement. Le guide pratique va dans le même sens pour les incidents techniques : une difficulté temporaire « ne remet pas en cause la validité des factures, le paiement des opérations concernées ou la poursuite de l'activité », à condition de la documenter et de régulariser.

Le vrai enjeu n'est donc pas l'amende : c'est de ne pas découvrir en septembre 2027 qu'on doit produire six flux de données par an sans savoir lesquelles de ses ventes y entrent. Le pré-remplissage des déclarations de TVA figure parmi les objectifs affichés de la réforme : les données transmises et les déclarations seront rapprochées.

FAQ

Questions fréquentes sur le e-reporting

C'est quoi le reporting ?

Dans la réforme française de la facturation, le e-reporting désigne la transmission à l'administration fiscale des données d'opérations qui ne circulent pas sous forme de facture électronique entre deux entreprises établies en France. Il recouvre les données de transaction, pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, et les données de paiement, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Ces données passent par une plateforme agréée, selon une périodicité fixée par le régime de TVA.

Qu'est-ce que l e Invoicing ?

L'e-invoicing est le nom courant de la facturation électronique entre entreprises : émission, transmission et réception d'une facture structurée via une plateforme agréée, pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le e-reporting en est le complément : il couvre ce que l'e-invoicing ne voit pas, c'est-à-dire les ventes aux particuliers, aux associations non assujetties et aux clients hors de France, ainsi que les encaissements des prestations. Même calendrier, même intermédiaire.

Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

L'ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France, précise impots.gouv.fr, « quel que soit le chiffre d'affaires qu'elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales ». Même une entreprise qui n'émet aucune facture l'est, car elle doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Seules les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI restent en dehors.

Quelle est la réglementation concernant la facture électronique et les dates de mise en œuvre ?

Le socle est constitué des articles 289 bis, 290 et 290 A du Code général des impôts, complétés par les articles 242 nonies M à 242 nonies P de l'annexe II. Deux dates structurent la mise en œuvre. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent émettre les leurs et transmettre leur e-reporting. Au 1er septembre 2027, l'obligation s'étend aux PME et aux micro-entreprises.

Comment facturer sans TVA ?

Un indépendant en franchise en base facture sans TVA en portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La réforme ne change rien à cette règle de fond, mais elle change le canal : à compter du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise, ces factures devront être émises au format électronique via une plateforme agréée, et les ventes à des particuliers feront l'objet d'un e-reporting. Le tableau officiel des fréquences prévoit une ligne pour la franchise en base : transmission bimestrielle civile, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.

Comment facturer une administration ?

Les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics relèvent d'un dispositif antérieur à la réforme, dématérialisé via le portail Chorus Pro. Ce circuit business to government est distinct de la facturation électronique entre entreprises qui entre en vigueur en 2026, et il ne relève pas du e-reporting, lequel vise les opérations avec des non-assujettis et les opérations internationales. Un freelance qui travaille pour les deux publics aura deux circuits à gérer.