Portail public de facturation : ce qui reste du PPF et de Chorus Pro
Par Romain Petit ·
Le portail public de facturation ne propose plus de service gratuit d'émission de factures : le communiqué de la DGFiP du 15 octobre 2024 l'a recentré sur un annuaire et un concentrateur de données. Chorus Pro, lui, reste la plateforme du secteur public. En B2B, un freelance passe obligatoirement par une plateforme agréée.
- ✓Le portail public de facturation n'est plus une solution de facturation : le communiqué de presse de la DGFiP du 15 octobre 2024 a recentré le projet sur « la construction d'un annuaire des destinataires [...] et d'un concentrateur des données ». Le service gratuit d'émission promis en 2022 n'existe pas.
- ✓Chorus Pro n'est pas le portail public de facturation : c'est la plateforme du secteur public, opérée par l'AIFE, par laquelle les administrations reçoivent leurs factures depuis le 1er janvier 2017.
- ✓En B2B, il faut une plateforme agréée : les listes officielles de la DGFiP, relevées le 28 août 2026, comptent 166 opérateurs (148 en attente de rapport d'audit, 18 en attente de test d'interopérabilité).
- ✓En B2G, deux voies au choix : à compter de septembre 2026, un fournisseur de la sphère publique passe par une plateforme agréée ou par Chorus Pro, sauf marchés de travaux, mémoires de frais de justice et demandes de remboursement.
- ✓Les dates qui vous concernent : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entrepreneurs.
Le portail public de facturation existe-t-il encore en 2026 ?
Oui, mais pas sous la forme annoncée. Le portail public de facturation n'est plus qu'une infrastructure technique de l'État : un annuaire des destinataires et un concentrateur de données fiscales. Aucune entreprise n'y dépose de facture. Le service gratuit d'émission et de réception, lui, a été retiré du projet en octobre 2024.
La confusion vient de loin, et elle est légitime : le projet initial prévoyait bien un guichet public gratuit. Dans un article publié le 17 mai 2022 sur le site de la communauté Chorus Pro, l'AIFE écrivait que le portail public de facturation « mettra également à la disposition des entreprises qui le souhaiteraient, en complément des plateformes de dématérialisation partenaires privées, un service minimum permettant l'émission ou la réception de leurs factures » (Communauté Chorus Pro, 17 mai 2022). C'est cette phrase, reprise pendant deux ans par la presse professionnelle, qui circule encore aujourd'hui dans les forums de freelances.
Elle n'est plus à jour. Le 15 octobre 2024, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse qui change la donne : « le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d'un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d'un concentrateur des données permettant leur transmission à l'administration fiscale ». Autrement dit, l'État construit la tuyauterie mais ne fournit plus le robinet. L'AIFE confirme ce recentrage sur sa page consacrée à la facturation électronique interentreprises, en le datant du communiqué d'octobre 2024.
| Date | Ce qui a été décidé | Source |
|---|---|---|
| 15 septembre 2021 | L'ordonnance n° 2021-1190 pose le cadre juridique de la facturation électronique entre entreprises et de la transmission des données de transaction. | AIFE |
| 17 mai 2022 | Le portail public doit offrir « un service minimum permettant l'émission ou la réception » des factures, en complément des plateformes privées. | Communauté Chorus Pro |
| 25 mars 2024 | Le décret ouvre l'immatriculation sous réserve des plateformes. Plus de 70 opérateurs sont immatriculés dès octobre 2024. | Communiqué DGFiP n° 010 |
| 15 octobre 2024 | Recentrage du portail public sur l'annuaire et le concentrateur de données : le service gratuit d'émission disparaît du projet. | Communiqué DGFiP n° 010 |
| 18 juillet 2025 | Chorus Pro est confirmé comme plateforme de référence du secteur public à partir de 2026, en réception comme en émission. | impots.gouv.fr |
| 1er septembre 2026 | Entrée en vigueur : recourir aux services d'une plateforme agréée devient obligatoire pour transmettre et recevoir ses factures. | impots.gouv.fr |
Ce qui reste du portail public de facturation est donc bien réel, mais invisible pour vous. L'annuaire de la facturation électronique, accessible le 28 août 2026, est ce qui permet à la plateforme de votre client de savoir où router une facture destinée à votre SIREN. Vous n'y créez pas de compte : c'est votre plateforme agréée qui vous y inscrit. La méthode pour arbitrer entre les opérateurs est détaillée dans notre guide sur le choix d'une plateforme agréée.
Portail public de facturation, Chorus Pro, plateforme agréée : qui fait quoi
Trois briques, trois rôles distincts. Le portail public de facturation est un annuaire et un concentrateur de données, invisible pour l'utilisateur final. Chorus Pro est la plateforme des administrations. La plateforme agréée est l'opérateur privé immatriculé par la DGFiP par lequel transitent vos factures entre entreprises. Les confondre est l'erreur la plus coûteuse du moment.
| Notion | Ce que c'est | À quoi ça vous sert |
|---|---|---|
| Portail public de facturation (PPF) | Infrastructure de l'État réduite depuis octobre 2024 à deux fonctions : l'annuaire des destinataires et le concentrateur qui transmet les données à l'administration fiscale. | Rien de direct : on n'y dépose aucune facture et on n'y ouvre aucun compte. Il permet à une facture d'être routée vers le bon destinataire. |
| Chorus Pro | Plateforme du secteur public opérée par l'AIFE, en service depuis le 1er janvier 2017 pour la réception des factures des administrations. | Uniquement si vous facturez l'État, une collectivité, un établissement public ou un groupement d'intérêt public. Rien à y faire pour un client privé. |
| Plateforme agréée (PA) | Opérateur privé immatriculé par le Service d'Immatriculation de la DGFiP, pour une durée de 3 ans renouvelable. | Le passage obligé : émettre, transmettre et recevoir vos factures entre entreprises, et adresser vos données de transaction à l'administration. |
| Solution compatible | Logiciel de facturation non immatriculé : il produit des factures au bon format mais n'a pas la qualité de plateforme agréée. | Utilisable pour saisir vos factures, jamais pour les transmettre. Il doit être adossé à une plateforme agréée pour vous mettre en conformité. |
Le point le plus mal compris est le dernier. Comme le précise impots.gouv.fr, « à défaut d'immatriculation par l'administration fiscale, cet opérateur n'aura pas la qualité de plateforme agréée et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l'entreprise ». Un logiciel de facturation excellent mais non immatriculé ne vous met pas en règle. La seule référence opposable est la liste publiée par la DGFiP, que nous tenons à jour dans la liste des plateformes agréées.
Chorus Pro en 2026 : la plateforme du secteur public, pas la vôtre
Chorus Pro ne disparaît pas et ne devient pas le portail public de facturation. Il reste la plateforme par laquelle les administrations reçoivent leurs factures, et il gagne en septembre 2026 un rôle d'émetteur pour les entités publiques. Pour un freelance, il ne concerne qu'un seul cas de figure : facturer un client public.
La plateforme fonctionne depuis le 1er janvier 2017. Comme le rappelle l'actualité publiée le 18 juillet 2025 sur impots.gouv.fr et modifiée le 9 septembre 2025, « l'ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, opérée par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ». Cette antériorité de plus de 9 ans explique pourquoi l'État s'appuie dessus plutôt que de reconstruire un dispositif parallèle pour la sphère publique.
Ce qui change à partir de septembre 2026 : Chorus Pro devient aussi, selon la même source, « la plateforme d'émission des factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques), en complément de son rôle actuel de réception des factures qu'elle conserve ». Une collectivité qui vous facture une redevance passera donc par Chorus Pro. Et vous, fournisseur de la sphère publique, aurez le choix entre une plateforme agréée et Chorus Pro, sauf pour quatre cas d'usage.
- les factures de marché de travaux ;
- les mémoires de frais de justice ;
- les demandes de remboursement, notamment TIC et TICGN pour les activités agricoles ;
- la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publique.
Ces quatre modalités restent « propres à Chorus Pro », selon les termes exacts de la DGFiP : aucune plateforme agréée ne les prend en charge. Un artisan titulaire d'un marché public continuera donc à déposer ses situations de travaux sur Chorus Pro, même après avoir souscrit à une plateforme agréée pour ses clients privés. Les deux circuits coexistent, et c'est assumé par l'administration comme une phase de transition en faveur des fournisseurs de la sphère publique.
Comment déposer une facture sur le portail Chorus Pro
Le dépôt se fait sur le portail de services Chorus Pro, après création d'un compte utilisateur rattaché à votre SIRET. Trois modes coexistent : la saisie en ligne, le dépôt d'un fichier, ou un raccordement EDI ou API pour les volumes importants. Les fiches pratiques correspondantes sont publiées sur la communauté Chorus Pro, le site d'accompagnement officiel de l'AIFE.
Créer le compte et rattacher votre structure
L'inscription se fait à partir de votre SIRET. Chorus Pro crée une « structure » qui porte vos coordonnées et vos données bancaires. Un seul compte suffit pour facturer toutes les administrations, quel que soit leur nombre. C'est l'étape la plus longue : prévoyez le délai de validation de la structure avant votre premier dépôt, pas le jour où la facture doit partir.
Récupérer les références du destinataire public
Une facture à destination du secteur public exige le SIRET de l'entité, et le plus souvent un code service et un numéro d'engagement juridique communiqués par votre interlocuteur. Ces références ne s'inventent pas et ne se devinent pas : une facture déposée sans elles est rejetée. Demandez-les à la signature du devis ou du bon de commande.
Saisir ou déposer la facture
La saisie en ligne convient à un volume faible : vous renseignez les mentions obligatoires et Chorus Pro produit la facture. Le dépôt consiste à charger un fichier issu de votre logiciel, au format Factur-X, UBL ou CII, les trois formats que les administrations acceptent déjà et que la réforme généralisera au 1er septembre 2026.
Suivre le statut jusqu'au paiement
Chorus Pro expose le cycle de vie de la facture : déposée, reçue, prise en charge, mise en paiement, rejetée. Ce suivi est l'intérêt principal du portail côté fournisseur. En cas de retard de paiement d'une administration, le statut horodaté fait foi et vous dispense de réclamer un accusé de réception par courriel.
Les mentions obligatoires d'une facture ne changent pas avec le passage à l'électronique : elles restent celles listées sur la fiche service-public consacrée aux mentions obligatoires. La réforme ajoute des données à transmettre à l'administration fiscale, elle ne retire rien à ce qui figurait déjà sur vos factures papier ou PDF.
Ce qu'un freelance doit faire avant le 1er septembre 2026
Une seule action est réellement urgente : être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre, elle, ne s'applique aux micro-entrepreneurs et aux PME qu'au 1er septembre 2027. C'est cette asymétrie de calendrier qui alimente la plupart des mouvements de panique observés cet été.
| Profil | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur, TPE, PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Administrations et entités publiques | 1er septembre 2026, via Chorus Pro | 1er septembre 2026, via Chorus Pro |
La fiche « Comment se préparer à l'obligation de facturation électronique ? », vérifiée le 7 août 2026 par la Direction de l'information légale et administrative, ajoute une précision que beaucoup d'indépendants ignorent : l'obligation d'émettre concerne aussi les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Ne pas facturer de TVA ne dispense de rien. Et si vous vendez à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger, vous relevez en plus de l'obligation de transmission des données de transaction, le e-reporting.
- Choisir une plateforme agréée et lui communiquer votre SIREN, pour qu'elle vous inscrive dans l'annuaire des destinataires. Sans cette inscription, une facture qui vous est adressée ne trouve pas de destinataire et n'aboutit pas.
- Vérifier que votre logiciel actuel est immatriculé, ou qu'il est adossé à un opérateur qui l'est. La liste officielle publiée par la DGFiP est la seule référence opposable en cas de contrôle.
- Mettre à jour vos données d'entreprise : SIREN, adresse, coordonnées bancaires. Une facture électronique routée sur des données périmées est rejetée automatiquement, sans qu'un humain intervienne pour rattraper l'erreur.
Si vous êtes en micro-entreprise, les conséquences pratiques sont détaillées dans notre guide sur la facturation électronique de l'auto-entrepreneur, et le détail des obligations qui entrent en vigueur dans ce qui change exactement le 1er septembre 2026.
Pourquoi il n'existe pas de portail public de facturation gratuit
Parce que l'État a explicitement renoncé à opérer ce service. Le communiqué du 15 octobre 2024 justifie le recentrage par la nécessité « d'assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis ». En clair : pas assez de temps ni de budget pour construire un guichet public en plus de l'infrastructure d'échange.
Le même communiqué s'appuie sur l'offre privée pour justifier ce choix : l'État s'y dit « pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises ». Plus de 70 opérateurs étaient immatriculés sous réserve à cette date. Ils sont 166 sur les listes relevées le 28 août 2026, dont 105 immatriculés sur les seuls mois de décembre 2025 et janvier 2026, soit 71 % de la liste principale : l'essentiel du marché s'est constitué en deux mois.
Des offres gratuites existent donc, mais côté privé, avec des limites qu'il vaut mieux connaître avant de s'engager : le périmètre réellement couvert est passé en revue dans notre comparatif des plateformes agréées gratuites. La réforme concerne, selon l'AIFE, « dix millions d'acteurs économiques » : l'offre existe et elle est abondante, elle est simplement commerciale.
Trois confusions sur le portail public de facturation à éviter
Ces trois erreurs reviennent systématiquement dans les recherches sur le portail public de facturation. Elles ont un point commun : elles reposent toutes sur une information qui était exacte en 2022 et qui ne l'est plus.
- « J'attendrai le portail gratuit de l'État » : il n'arrivera pas. Le service minimum d'émission a été retiré du projet en octobre 2024 et n'a été réintroduit dans aucun texte depuis.
- « Je passerai par Chorus Pro comme d'habitude » : valable uniquement pour vos clients publics. Une facture adressée à une entreprise privée ne transite pas par Chorus Pro, quel que soit votre statut juridique.
- « Mon logiciel de facturation suffit » : seulement s'il est immatriculé, ou adossé à un opérateur qui l'est. Une solution compatible non immatriculée ne peut ni transmettre ni recevoir de factures pour votre compte.
La bonne nouvelle est que la décision se prend une fois. Une plateforme agréée couvre l'émission, la réception, le e-reporting et l'inscription à l'annuaire. Son immatriculation est délivrée pour 3 ans renouvelables et peut être retirée par la DGFiP en cas de manquements répétés, ce qui constitue un filet de sécurité réel : un opérateur qui décroche perd son agrément, et cela se voit sur la liste officielle.
Comparer les plateformes agréées utilisables par un indépendant
Les 166 opérateurs immatriculés ne se valent pas : la plupart visent des directions financières. Notre comparatif ne retient que ceux qui acceptent un freelance seul, sans engagement.
Voir le comparatif des plateformes agrééesQuestions fréquentes sur le portail public de facturation
Qu'est-ce que Chorus Portail Pro ?
Chorus Pro est la plateforme de facturation électronique du secteur public français, opérée par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Depuis le 1er janvier 2017, toutes les administrations y reçoivent et y échangent leurs factures. Un fournisseur de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public y dépose ses factures gratuitement, par saisie en ligne, dépôt de fichier, EDI ou API. À partir de septembre 2026, Chorus Pro devient également la plateforme d'émission des factures des entités publiques. Ce n'est pas le portail public de facturation : les deux dispositifs sont distincts et n'ont pas le même périmètre.
Comment déposer une facture sur le portail chorus pro ?
Il faut d'abord créer un compte utilisateur sur le portail de services Chorus Pro et y rattacher votre structure via votre SIRET. Une fois la structure validée, trois modes de dépôt existent : la saisie directe en ligne, le dépôt d'un fichier produit par votre logiciel aux formats Factur-X, UBL ou CII, et le raccordement EDI ou API pour les volumes importants. Avant d'émettre, récupérez auprès de votre interlocuteur public le SIRET de l'entité, le code service et le numéro d'engagement juridique : une facture déposée sans ces références est rejetée.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Au 1er septembre 2026, toutes doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour l'émission, le calendrier est échelonné : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. Celles qui vendent à des particuliers ou à des clients étrangers relèvent en plus de l'obligation de e-reporting.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
C'est l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré qui permet leur traitement automatique, accompagnées de la transmission de certaines données à l'administration fiscale. Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : il faut un format normalisé, Factur-X, UBL ou CII, acheminé par une plateforme agréée. Les objectifs affichés par la DGFiP sont l'allègement de la charge administrative, le pré-remplissage des déclarations de TVA et la lutte contre la fraude.
Comment mettre en place la facturation électronique ?
Trois étapes suffisent pour un indépendant. Choisissez d'abord une plateforme agréée figurant sur la liste officielle de la DGFiP, en vérifiant qu'elle accepte les très petites structures. Communiquez-lui ensuite votre SIREN pour qu'elle vous inscrive dans l'annuaire des destinataires : sans cette inscription, une facture qui vous est adressée n'aboutit pas. Vérifiez enfin que vos données d'entreprise sont à jour. Si votre logiciel actuel n'est pas immatriculé, il reste utilisable pour saisir vos factures, à condition d'être adossé à une plateforme agréée.
C'est quoi une facture de service public ?
C'est une facture adressée à une personne publique : l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public. Elle doit transiter par Chorus Pro, obligation en vigueur pour l'ensemble des fournisseurs depuis 2020. Elle obéit aux mêmes mentions obligatoires qu'une facture entre entreprises, mais exige des références supplémentaires propres à la commande publique : code service et numéro d'engagement juridique. À compter de septembre 2026, vous pourrez au choix passer par Chorus Pro ou par une plateforme agréée, sauf pour les marchés de travaux et les mémoires de frais de justice.