Méthode et sources
L'outil applique des règles écrites, sans boîte noire. Il ne stocke rien : tout se calcule dans votre navigateur à partir de deux fichiers publics, le registre des plateformes agréées (149 définitives et 14 en attente d'immatriculation dans la version modifiée le 22/09/2026 par la DGFiP) et la grille de prix relevés.
Les obligations affichées
| Règle | Condition | Source |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques au 01/09/2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, micro-entrepreneurs et franchisés en base compris | economie.gouv.fr, FAQ DGFiP §1 |
| Émission au 01/09/2027 | Micro-entreprises, TPE et PME, pour leurs clients entreprises établies en France (grandes entreprises et ETI : 01/09/2026) | economie.gouv.fr, FAQ DGFiP §1.1 |
| E-reporting au 01/09/2027 | Ventes aux particuliers ou à des clients à l'étranger, même calendrier que l'émission. Rythme précisé uniquement pour une micro-entreprise en franchise en base : tous les deux mois | FAQ DGFiP §1.3, §7.1, §8.1 et §9.3 |
| Chorus Pro | Clients du secteur public | FAQ DGFiP §11.1 |
| Sanctions | 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an), 500 € par transmission de e-reporting manquante (plafond 15 000 € par an), sans amende à la première infraction régularisée dans les 30 jours | art. 1737 CGI, art. 1788 D CGI |
La FAQ de référence est la FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026). Les formats socle sont CII, UBL et Factur-X (arrêté du 27/07/2026). Le calendrier a été confirmé par le ministre le 11/07/2026, avec une tolérance annoncée pour les entreprises de bonne foi au démarrage, qui n'est ni un report ni une suspension.
Comment les trois options sont classées
- Plateforme agréée : une offre n'est présentée comme telle que si l'opérateur figure au registre DGFiP en statut « définitive ». Une plateforme « en attente » n'est jamais proposée.
- Solution compatible : l'outil prépare la facture et passe par une plateforme partenaire. Elle est présentée comme telle, avec le nom de la plateforme partenaire quand l'éditeur le donne.
- Points de classement : statut au registre, coût sur 12 mois pour votre volume selon la grille, respect du budget, outil déjà utilisé, e-reporting annoncé quand vous en avez besoin, compte pro inclus, export ou suivi comptable. En cas d'égalité, l'offre la moins chère passe devant, puis l'ordre alphabétique.
- Écartées : les offres dont la grille ne permet pas de calculer le coût sans hypothèse, celles dont l'éditeur ne mentionne pas la réception et l'émission de factures électroniques, et celles destinées aux cabinets d'expertise comptable.
- Prix : relevés à la main sur les pages tarifs des éditeurs, à la date indiquée (09/10/2026 pour la grille actuelle). Un éditeur peut les modifier à tout moment. Les offres sont relevées pour des micro-entrepreneurs ; pour une entreprise individuelle au réel ou une société, l'outil vous le signale et ne compte pas comme gratuites les offres réservées aux micro-entrepreneurs.
- Affiliation : certains éditeurs ont un programme partenaire avec Guide Freelance. Cela ne change ni leur présence ni leur rang.
Les quatre questions qui tranchent, avec ou sans l'outil
| Question | Pourquoi elle passe en premier |
|---|---|
| 1. Mon outil de facturation actuel est-il déjà raccordé à une plateforme agréée ? | Si oui, le raccordement se fait sans changer d'habitude ni de format, et sans reprise de données. |
| 2. Dois-je émettre, ou seulement recevoir ? | La réception est obligatoire depuis le 01/09/2026, l'émission le 01/09/2027 pour une micro-entreprise. |
| 3. Qui saisit et contrôle mes factures : moi ou un expert-comptable ? | Un cabinet impose souvent sa plateforme. Choisir contre lui, c'est payer deux fois et ressaisir. |
| 4. Que paie-je déjà pour la facturation et la comptabilité ? | La fonction plateforme est le plus souvent incluse dans un abonnement : le vrai surcoût est le doublon d'abonnement. |
Chercher le nom de l'opérateur, pas celui du logiciel
Le registre liste des raisons sociales d'opérateurs. Sellsy y figure sous « TeamSystem Sellsy », Tiime sous « TIIME PDP », Dougs sous « Dougs Facturation gratuite », et certains groupes y ont deux lignes, comme Kolecto (« KOLECTO PA » et « KOLECTO PDP »). Une recherche vide ne prouve pas une absence : cherchez aussi le nom de l'éditeur et l'ancien vocabulaire « PDP ». La liste des plateformes agréées permet de chercher dans le registre.
Désigner sa plateforme, puis en changer si besoin
Aucun formulaire n'est à envoyer à l'administration : la désignation se fait auprès de la plateforme, qui inscrit votre entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique (guide pratique DGFiP de juillet 2026). Demandez une confirmation écrite que votre SIREN y figure et gardez les échanges : ils matérialisent votre démarche.
Vous pouvez changer de plateforme, et l'immatriculation d'un opérateur est délivrée pour trois ans renouvelable. Avant de migrer, faites mettre à jour l'annuaire avant que l'ancienne plateforme ne cesse de recevoir, récupérez l'historique de vos factures avant la clôture du compte et prévenez les clients qui ont enregistré votre référence dans leur propre outil. Si votre plateforme est en attente d'immatriculation définitive et ne l'obtient pas, ce changement vous sera imposé.
Questions fréquentes
Quelle plateforme agréée choisir quand on est micro-entrepreneur ?
Commencez par vérifier si l'outil qui édite déjà vos factures figure au registre de la DGFiP en statut définitive, sous le nom de son opérateur. Si oui, la question est réglée. Sinon, l'outil compare trois options selon votre statut, vos clients, votre volume de factures, vos besoins et votre budget, à partir de prix relevés et datés et du registre officiel. Le cas particulier est détaillé dans notre guide de la facturation électronique pour auto-entrepreneur.
À quelle date faut-il être prêt pour la facturation électronique ?
Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée est obligatoire depuis le 01/09/2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entrepreneurs compris. Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting devient obligatoire le 01/09/2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME (economie.gouv.fr et FAQ DGFiP). Le détail des dates est dans le guide sur l'obligation du 1er septembre 2026.
Quelle différence entre une plateforme agréée et une solution compatible ?
Une plateforme agréée est immatriculée par la DGFiP et figure au registre officiel. Une solution compatible n'est pas immatriculée : elle prépare la facture et passe par une plateforme agréée partenaire pour la transmettre.
Une plateforme agréée est-elle payante ?
Pas toujours. Plusieurs éditeurs relevés proposent une offre gratuite, avec des limites variables. Pour chaque option, l'outil indique la présence d'une offre gratuite, sa limite et le prix d'entrée de l'offre payante, avec la date du relevé. Pour comparer les offres gratuites, voir le comparatif des plateformes agréées gratuites.
Peut-on changer de plateforme agréée ?
Oui. L'immatriculation d'un opérateur est délivrée pour trois ans renouvelable. Avant de migrer, faites mettre à jour l'annuaire avant que l'ancienne plateforme ne cesse de recevoir, récupérez l'historique de vos factures avant la clôture du compte et prévenez les clients qui ont enregistré votre référence dans leur propre outil.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur, sans compte, sans cookie et sans envoi de vos réponses. Le lien de partage ne contient que vos choix de formulaire dans l'adresse, aucune donnée personnelle.