TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, franchise et déclaration

• ✓La franchise en base est le régime par défaut : aucune TVA facturée, aucune déclaration de TVA, mention obligatoire sur vos factures.
• ✓Seuils 2026 inchangés : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente de marchandises), avec des seuils majorés à 41 250 € et 93 500 €.
• ✓Le seuil unique à 25 000 € a été abandonné : la loi du 3 novembre 2025 a supprimé la mesure, les seuils historiques restent en vigueur.
• ✓Dépassement du seuil majoré = TVA immédiate : elle s'applique aux opérations réalisées à compter du jour même du dépassement, pas au mois suivant.
• ✓Seuil de TVA ≠ plafond de la micro-entreprise : les plafonds micro sont montés à 83 600 € et 203 100 € en 2026, les seuils de TVA n'ont pas bougé.
• ✓Assujetti = TVA collectée mais aussi TVA déductible : vous facturez la taxe, et vous récupérez celle payée sur vos achats professionnels.

TVA auto-entrepreneur : la franchise en base, régime par défaut

La TVA auto-entrepreneur repose sur un mécanisme unique : la franchise en base de TVA. Prévue par l'article 293 B du Code général des impôts, elle dispense les petites entreprises de collecter et de reverser la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas le statut d'auto-entrepreneur qui exonère de TVA : c'est le niveau de chiffre d'affaires.

Concrètement, un auto-entrepreneur en franchise facture ses clients au prix net, sans ligne de TVA. Il n'a aucune déclaration de TVA à déposer, aucun acompte à verser, et il n'a pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire pour ses opérations franco-françaises. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA qu'il paie sur ses propres achats professionnels : son ordinateur, son abonnement logiciel ou son matériel lui coûtent le prix TTC, définitivement.

Ce régime concerne l'immense majorité des micro-entrepreneurs. Sur le terrain, la question qui revient n'est donc jamais « suis-je exonéré ? » mais « jusqu'à quand le suis-je ? ». Toute la difficulté tient à deux séries de seuils qui ne se déclenchent pas de la même façon, et à un calendrier de bascule qu'il faut anticiper plusieurs mois à l'avance pour ne pas se retrouver à devoir refacturer 20 % à des clients qui ne s'y attendaient pas.

Seuil de TVA auto-entrepreneur : les montants officiels 2026

Pour 2026, les seuils de franchise en base sont inchangés. Chaque activité relève de deux montants : un seuil de base, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, et un seuil majoré (dit de tolérance), apprécié sur l'année en cours. Les deux jouent des rôles différents, et c'est précisément là que la plupart des auto-entrepreneurs se trompent.

Ces montants sont ceux publiés par l'administration sur la fiche officielle Franchise en base de TVA, mise à jour au 1er janvier 2026, et repris par l'Urssaf dans sa fiche pratique consacrée à la TVA des auto-entrepreneurs. Ils s'apprécient en chiffre d'affaires encaissé hors taxes, sur l'année civile, et sont proratisés la première année d'activité en cas de création en cours d'année.

Un point mérite d'être clarifié une bonne fois : le projet de seuil unique à 25 000 €, voté fin 2024 puis suspendu au printemps 2025, a été définitivement abandonné. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a modifié l'article 293 B du CGI pour rétablir et sécuriser les seuils historiques. Aucune baisse n'est applicable en 2026 : si vous lisez encore des articles évoquant 25 000 € ou 27 500 €, ils datent d'un projet qui n'a jamais pris effet.

Seuil de TVA et plafond de la micro-entreprise : ne pas confondre

C'est la confusion la plus coûteuse en pratique. Le plafond de la micro-entreprise détermine si vous conservez le régime micro (abattement forfaitaire, cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires). Le seuil de franchise de TVA détermine si vous facturez la taxe. Ce sont deux dispositifs distincts, avec des montants différents, révisés selon des calendriers différents.

L'écart s'est encore creusé cette année : les plafonds du régime micro ont été revalorisés de 7,6 % pour le triennat 2026-2028 (contre 77 700 € et 188 700 € sur 2023-2025), tandis que les seuils de TVA sont restés figés. Conséquence directe : un prestataire de services peut parfaitement rester auto-entrepreneur tout en étant assujetti à la TVA — c'est même le cas de figure le plus fréquent au-delà de 37 500 € de chiffre d'affaires. Le détail des plafonds et des règles de dépassement figure dans notre guide dédié au plafond auto-entrepreneur 2026.

Exonération de TVA auto-entrepreneur : qui en bénéficie vraiment ?

Parler d'« exonération de TVA » est un abus de langage commode mais imprécis. Juridiquement, l'auto-entrepreneur en franchise reste un assujetti à la TVA : il entre dans le champ de la taxe, mais il en est dispensé de collecte. La nuance a des effets concrets, notamment sur les opérations avec l'étranger, où le statut d'assujetti prime sur le bénéfice de la franchise.

Bénéficient de la franchise en base tous les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est resté sous le seuil de base applicable à leur activité, et dont le chiffre d'affaires de l'année en cours ne dépasse pas le seuil majoré. Sont en revanche exclues du dispositif certaines opérations spécifiques, en particulier les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et les opérations immobilières soumises de plein droit à la TVA.

Attention également aux opérations européennes : dès que vous achetez pour plus de 10 000 € de biens par an auprès de fournisseurs de l'Union européenne, ou que vous rendez ou recevez une prestation de services auprès d'un assujetti établi dans l'UE — quel que soit le montant —, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises, même en franchise. C'est le cas typique du freelance qui facture un client européen ou qui s'abonne à un outil SaaS irlandais.

Quand un auto-entrepreneur assujetti à la TVA doit-il la facturer ?

Deux mécanismes distincts font sortir de la franchise. Le premier est progressif et laisse le temps de s'organiser ; le second est immédiat et prend chaque année des milliers d'indépendants de court.

Prenons un exemple chiffré de TVA auto-entrepreneur en situation réelle. Une consultante en communication a encaissé 38 000 € au 30 septembre 2026. Elle signe une mission de 5 000 € facturée le 12 octobre : elle franchit les 41 250 € ce jour-là. Cette facture doit intégrer la TVA à 20 % sur la part dépassant le seuil, et toutes ses factures suivantes sont soumises à la taxe. Elle devra également déclarer ce changement de situation à son service des impôts des entreprises et obtenir un numéro de TVA.

L'erreur classique consiste à découvrir le dépassement en janvier, au moment du bilan. Il est alors trop tard : la TVA est due rétroactivement sur les opérations concernées, et il faut soit émettre des factures rectificatives auprès de clients qui ne comprennent pas, soit absorber la taxe sur sa propre marge. Sur une mission à 5 000 €, cela représente 833 € de TVA à sortir de sa poche.

TVA auto-entrepreneur en prestation de service : le cas le plus fréquent

La majorité des freelances — développeurs, graphistes, consultants, rédacteurs, coachs — relèvent des prestations de services ou des professions libérales, donc du seuil le plus bas : 37 500 € de base et 41 250 € en majoré. À 3 500 € de chiffre d'affaires mensuel, la barre est franchie dès la fin de la première année pleine d'activité. Autrement dit, la question de la TVA n'est pas une hypothèse lointaine : c'est une étape de croissance normale, souvent atteinte au bout de douze à dix-huit mois.

Pour une activité mixte — vente de marchandises et prestations de services —, les deux limites s'appliquent simultanément : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil « vente », et la part réalisée en services ne doit pas dépasser le seuil « services ». Un artisan qui vend des produits et facture de la pose bascule le plus souvent par la seconde condition, alors même que son chiffre d'affaires total reste très en dessous de 85 000 €.

Bonne nouvelle sur le plan social : passer à la TVA ne change rien à vos cotisations. Vous continuez de déclarer à l'Urssaf votre chiffre d'affaires hors taxes, sans y intégrer la TVA encaissée pour le compte de l'État. Le calcul de vos charges reste identique — vous pouvez le vérifier avec notre simulateur de charges auto-entrepreneur et notre guide des charges en auto-entreprise.

Régime de TVA auto-entrepreneur : taux applicables et obligations

Une fois redevable, vous appliquez le taux correspondant à la nature de votre prestation ou de votre produit. En France métropolitaine, quatre taux coexistent.

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal est ramené à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %. La TVA n'est pas applicable en Guyane et à Mayotte. Pour les activités mixtes, chaque ligne de facture porte son propre taux : un traiteur applique 10 % sur la prestation servie sur place et 5,5 % sur les produits vendus à emporter.

Le régime déclaratif, lui, dépend du montant de TVA que vous reversez. Le régime réel simplifié s'applique par défaut aux petites structures dont la TVA exigible reste inférieure à 15 000 € par an ; au-delà, le passage au régime réel normal est obligatoire. Les modalités complètes sont détaillées sur la page Les régimes d'imposition à la TVA d'impots.gouv.fr.

Comment facturer avec la TVA en auto-entrepreneur ?

Mention de facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Tant que vous êtes en franchise, chacune de vos factures doit porter la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle n'est pas décorative — c'est une mention obligatoire, et son absence expose à un redressement, le client pouvant légitimement considérer que le prix affiché incluait la taxe. Aucun montant de TVA, aucun taux, aucune ligne « TVA 0 % » ne doit apparaître : la facture affiche un prix net, sans distinction HT/TTC.

Cette référence à l'article 293 B reste valable pour toutes vos factures de 2026 : la version en vigueur du texte, modifiée par la loi du 3 novembre 2025, court jusqu'au 1er janvier 2027, date à laquelle la recodification de la partie TVA du Code général des impôts (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025) prendra le relais. En clair : ne changez rien à vos modèles de factures cette année.

Facture avec TVA : les mentions à ajouter une fois redevable

Le jour où vous devenez redevable, la mention 293 B disparaît de vos documents et laisse place à une structure de facture différente. Quatre éléments s'ajoutent.

1. Votre numéro de TVA intracommunautaire, obtenu auprès de votre service des impôts des entreprises via votre espace professionnel.
2. Le prix hors taxes de chaque ligne, détaillé par taux applicable.
3. Le taux et le montant de TVA correspondants, ventilés si plusieurs taux coexistent sur la même facture.
4. Le total TTC, qui devient le montant réellement dû par le client.

Exemple concret : une prestation de conseil facturée 1 000 € en franchise devient 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC à 20 %. Pour un client professionnel qui récupère la taxe, le coût réel est identique — le passage à la TVA est neutre. Pour un client particulier, en revanche, la facture augmente de 20 % : c'est l'arbitrage central à anticiper si votre clientèle est majoritairement B2C, où il faut souvent absorber une partie de la hausse sur sa marge.

Ce changement tombe au même moment qu'une autre échéance : la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émission s'appliquera aux TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Choisir dès maintenant un outil conforme évite d'avoir à migrer deux fois.

Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise ?

La déclaration se fait intégralement en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Quatre étapes, dans cet ordre.

Aucune de ces obligations ne se substitue à vos déclarations Urssaf ni à votre déclaration de revenus : elles s'y ajoutent. Le rythme de gestion change réellement — c'est le moment où la tenue manuelle sur tableur atteint ses limites, et où les questions d'imposition en auto-entreprise méritent d'être revues dans leur ensemble. Les obligations déclaratives officielles sont détaillées par la DGFiP.

Récupération de TVA auto-entrepreneur : ce qui change une fois redevable

En franchise, la réponse est nette : aucune récupération n'est possible. La TVA payée sur vos achats professionnels — ordinateur, logiciels, matériel, sous-traitance, frais de déplacement — est un coût définitif. C'est la contrepartie logique du dispositif : on ne collecte pas, donc on ne déduit pas.

Une fois redevable, le mécanisme s'inverse. Vous collectez la TVA pour le compte de l'État, mais vous déduisez celle facturée par vos fournisseurs sur vos dépenses professionnelles. Vous ne reversez que la différence. Concrètement : 4 000 € de TVA collectée sur un trimestre et 900 € de TVA déductible sur vos achats se soldent par 3 100 € à verser. Si la TVA déductible excède la TVA collectée — cas fréquent lors d'un investissement important —, vous obtenez un crédit de TVA, reportable ou remboursable.

Pour que la déduction soit admise, trois conditions doivent être réunies : la dépense doit être engagée pour les besoins de l'activité, vous devez détenir une facture au nom de l'entreprise mentionnant la TVA, et la taxe doit être exigible chez le fournisseur. Conservez tous vos justificatifs : c'est le premier point contrôlé en cas de vérification.

Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Rien n'oblige à attendre le dépassement : l'article 293 F du CGI permet d'opter volontairement pour le paiement de la TVA. L'option prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée et engage pour deux années, celle de la déclaration comprise. Ce choix est rarement pertinent, mais il l'est franchement dans certaines configurations.

La règle de décision que j'applique est simple : si plus de 80 % de votre chiffre d'affaires provient de clients professionnels assujettis et que vous prévoyez des achats significatifs, l'option est gagnante. Si vous facturez des particuliers, restez en franchise aussi longtemps que possible — chaque euro de TVA ajoutée sort directement de votre compétitivité.

Suivre son seuil de TVA sans y penser : les outils

Le vrai risque n'est pas de payer la TVA : c'est de découvrir trop tard qu'on la devait. Un tableur mis à jour irrégulièrement ne prévient jamais du dépassement. Deux outils français traitent correctement ce point précis, avec alerte de seuil et bascule guidée — je les utilise et les recommande dans cet ordre selon le profil.